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Article avocat Pension Alimentaire

Par Martine MOSCOVICI, Avocat - Modifié le 03-03-2016

LA PENSION ALIMENTAIRE Elle est prévue par le code civil et peut être attribuée pour les enfants et pour l’époux nécessiteux, le temps de la procédure.

Cette prestation est attribuée uniquement à l’époux gagnant le moins ( pas le concubin ni le pacsé); et ce , pendant la procédure de divorce; elle s’arrête lors de son prononcé.

Elle dépend des gains et charges de chaque époux et, sauf accord, sera tranchée par le juge aux affaires familiales: l’avocat est compétent pour proposer un chiffre qui sera discuté avec le divorçant.

Elle est déductible des impôts de l’époux qui la paye et doit être déclarée par l’époux qui la reçoit.

Cette prestation sera attribuée à l’époux chez qui la résidence des enfants est fixée pour l’éducation et l’entretien des enfants; aucune condition n’est requise quant à la situation des parents, qui peuvent être mariés, concubins ou pacsés.

Elle est fixée en fonction des revenus et des charges des époux et de la contribution à l’entretien de l’enfant ( cantine, école privée, activités sportives et autres.).

Le JAF définira son montant, sauf accord des parties.

Elle est déductible des impôts de l’époux qui la paye et doit être déclarée par l’époux qui la reçoit.

Elle est révisable à tout moment pour des faits nouveaux, jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de ses études ou jusqu’à son premier travail.

Par Martine MOSCOVICI

Avocat au barreau de Paris

La pension alimentaire attribuée à l’époux nécessiteux La pension alimentaire pour les enfants

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